- refus de vente
- отказ в продаже (при определённых условиях является экономическим правонарушением)
Dictionnaire de droit français-russe.
refus de vente
Regardez d'autres dictionnaires:
Refus de vente — ● Refus de vente délit commis par un vendeur ou un prestataire de services qui refuse d exécuter la demande d un client de bonne foi, conforme aux usages commerciaux … Encyclopédie Universelle
refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
Vente d'organes — Vente d organe La vente d organes consiste comme son nom l indique à vendre ses organes, par opposition au don d organe. Sommaire 1 Situations nationales 1.1 France 1.2 Inde 1.3 Autres pays … Wikipédia en Français
Vente de la louisiane — Le territoire vendu dépasse les 2 millions de km² La vente de la Louisiane (en anglais Louisiana Purchase « l achat de la Louisiane ») est la cession par la France de plus de 2 144 476 km² (529 911 680 acres) de… … Wikipédia en Français
Vente de la Louisiane — Le territoire vendu dépasse les 2 millions de km² … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
